Conditions générales d'utilisation

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Le Service permet d'obtenir, sous forme de fichiers PDF, des documents relatifs aux entreprises françaises : extrait KBIS, avis de situation Sirene, statuts, comptes annuels et actes de société. Ces documents sont établis à partir des données publiques officielles, notamment le répertoire Sirene de l'INSEE et le registre national du commerce et des sociétés.

Drivista Limited est un prestataire privé indépendant. Le Service n'est affilié ni à l'INSEE, ni à l'Infogreffe, ni aux greffes des tribunaux de commerce, ni à aucune administration. Les documents peuvent être obtenus directement et parfois gratuitement auprès des organismes officiels.

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte client. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

L'accès au Service est proposé sous la forme d'un abonnement comprenant une période d'essai de 3 jours facturée 2,99 € TTC. À l'issue de cette période, et sauf résiliation intervenue avant son terme, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction au prix de 59 € TTC par mois, prélevé mensuellement sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition dans l'espace client après chaque prélèvement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment, en un clic, depuis l'espace client (rubrique « Mon abonnement »), sans frais ni justificatif, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Les documents sont mis à disposition au format PDF dans l'espace client, en principe immédiatement après validation de la demande. En cas d'indisponibilité temporaire des sources officielles, la livraison peut être différée ; l'utilisateur en est informé par e-mail.

Les documents sont établis à partir des données publiées par les organismes officiels, telles qu'elles existent au jour de la demande. Drivista Limited ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou retards de mise à jour imputables à ces sources, ni de l'usage fait des documents par l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est en toute hypothèse limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

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Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

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